CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Dernière modification le 04/08/2025
LES PRESENTES CONDITIONS SONT CONCLUES ENTRE :
DOTH.FR, EURL au capital de 80 000 euros, dont le siège social est situé 276 avenue des Serrets 04100 Manosque, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque sous le numéro B 508 409 919,
Représentée par Monsieur Monsieur Olivier MARTIN, Gérant,
Ci-après dénommée « le Prestataire », d’une part
Et,
Toute personne physique ou morale (quel que soit son statut juridique) ayant une relation commerciale avec DOTH.FR
Ci-après dénommé(e) « le Client », d’autre part.
ARTICLE 1. : OBJET
Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles le Prestataire s’engage avec le client.
Les services proposés par le Prestataire concernent, l’achat, la vente, la location, la maintenance, l’installation, le dépannage, l’assistance, la formation, la numérisation, la récupération de données, les audits, les conseils.
En conséquence, les présentes conditions générales de vente et de services ont pour objet de détailler les droits et obligations du Prestataire et de son Client dans le cadre de la vente de produits ou de l’exécution de prestations informatiques comme décrites à l’alinéa précédent.
ARTICLE 2. : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut adresser un courrier à :
Doth.fr
276 avenue des Serrets
04100 Manosque
ARTICLE 3. : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrite dans l’article 1 des présentes conditions générales.
Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi des facteurs indépendants du Prestataire, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, le Prestataire ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.
3.1. Obligation d’information :
Le Prestataire s’engage à informer le Client de l’état d’usure de l’équipement informatique et à lui apporter tout conseil utile pour son entretien courant et son bon fonctionnement.
3.2. Mise en service des équipements :
Le Prestataire s’engage à effectuer les opérations d’installation et de mise en service du matériel informatique comprenant le déballage, le câblage et la mise sous tension des équipements, y compris ceux directement fournis par le Client, sous réserve dans ce dernier cas, de compatibilité avec l’environnement informatique.
Le Prestataire s’engage à effectuer les opérations d’installation des logiciels : comprenant l’installation et le paramétrage des logiciels, y compris ceux directement fournis par le Client hormis les progiciels (logiciels métiers) et sous réserve de compatibilité avec le matériel.
Les opérations de mise en service ne s’étendent pas aux installations électriques nécessaires au fonctionnement de l’équipement informatique, notamment le câblage réseau, qui devront être réalisées préalablement à l’intervention sur site du Prestataire ;
3.3. Entretien et maintenance :
Le Prestataire s’engage à effectuer une fois par an des opérations d’entretien et de maintenance de l’équipement informatique pendant les jours ouvrés et les horaires de travail du Client et, ce, dans le mois suivant la date anniversaire du présent contrat.
Les opérations d’entretien et de maintenance comprennent le nettoyage, la vérification, les réglages et mises au point de l’équipement informatique faisant l’objet du présent contrat ainsi que la main d’œuvre nécessaire au remplacement, en cas d’usure, des pièces et composants du matériel informatique.
Elles comprennent également les opérations nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des logiciels installés sur l’équipement informatique du Client telles qu’installation des mises à jour logicielle, installation de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux logiciels, contrôle des performances générales.
Les opérations d’entretien et de maintenance ne s’étendent pas à la maintenance des progiciels, l’environnement de l’équipement informatique (locaux, climatisation, revêtements de sols, électricité, câblage réseau etc.) ; la fourniture des consommables (disquettes, cartouches, etc.) la fourniture de pièces et composants dont le coût est à la charge du client ; la fourniture des logiciels et des mises à jour payantes.
ARTICLE 4. : RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client.
Le Prestataire s’engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable et à payer les primes correspondantes. Il s’oblige à en justifier au Client à première demande de celui-ci.
Le Prestataire s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les services au Client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente ou qu’un hébergeur tiers connaisse lui-même une interruption exceptionnelle.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du Client (non-respect des conseils prodigués) ou d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance,
En outre, la responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux et, notamment :
- Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant au Prestataire au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable du Prestataire, alors le Prestataire, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou palier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude, dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.
- Soit, encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après : détérioration de l’application, mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, transmises ou mises en ligne par le Client, et ce, à quelque titre que ce soit.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux internet et de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, Le Prestataire informe le Client que ces prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par le Prestataire, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte d’exploitation & bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire pour la période considérée ou facturée au Client par le Prestataire ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du Prestataire a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
ARTICLE 5. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
En cas d’inexécution par le Prestataire de l’une quelconque des obligations à sa charge (en application du contrat ou de dispositions légales) les parties conviennent expressément :
- Que la responsabilité du Prestataire sera limitée aux dommages matériels directs et que sont expressément exclus de toutes réparations tous dommages immatériels et sans que cette énumération soit limitative : les pertes de bénéfices, de chiffres d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, les pertes de données, de fichiers, de preuves ou encore l’atteinte à l’image de marque ou l’action d’un tiers,
- Que le préjudice qui résulterait de cette inexécution pour le Client ne pourra jamais être réparé au-delà d’une comme maximale (plafond d’indemnisation correspondant au prix reçu par le Prestataire au titre des produits en question ou au montant annuel payé par le Client pout les prestations concernées.
ARTICLE 6. : OBLIGATION ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat.
Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre, modification de son équipement…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.
Le Client s’engage à laisser au personnel envoyé par le Prestataire le libre accès aux installations couvertes par le présent contrat ; il lui laissera un espace suffisant, lui assurera l’assistance nécessaire, et devra notamment mettre à sa disposition les moyens humains ou matériels nécessaires à l’exécution des travaux.
Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client.
Le Client reconnait être informé que les modalités de fourniture des prestations pourront fait l’objet d’ajustements en cours d’exécution afin de permettre au Prestataire de mener à bien sa mission.
Le Client reconnait être informé que les modules informatiques mis en place par le Prestataire pourrait faire l’objet de mises à jour indispensables à leur utilisation.
Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique.
Le client est informé que les prestations du Prestataire (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique.
Il est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.
Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité.
Le prestataire n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.
Le client est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations du Prestataire à domicile et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrées par les manipulations effectuées par le Prestataire sont et demeurent à sa charge
ARTICLE 7. : TARIFS
Les produits et services sont fournis aux tarifs figurant dans la proposition commerciale adressée au client et acceptée par lui. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 8. : COMMANDE
Le Client reconnait avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement.
Toute commande passée par le Client auprès du Prestataire implique l’acceptation totale des conditions définies dans ce document.
Seules les commandes écrites, revêtues de la signature du Client, du nom du signataire et de la mention « Bon pour accord » sont considérées comme valables et acceptables.
Etant donné l’usage courant de l’e-mail, le Client reconnaît qu’une commande ou un contrat signé par lui ou envoyé par e-mail a la même valeur que le document original.
Les commandes reçues dans les formes énoncées ci-dessus, contenant avec précision toutes données relatives aux produits/services, sont considérées comme fermes et définitives dès acceptation préalable et expresse du devis ou autre support daté et signé, accompagné d’un acompte ou du solde comptant selon le cas.
Les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, quinze (15) jours au moins avant la date prévue après signature par le Client d’un nouveau devis spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
A défaut d’acompte, une somme correspondant à 30% du montant TTC de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
ARTICLE 9. : CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT
Le Prestataire se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les abonnements payés d’avance sont garantis pour la période concernée.
Le paiement doit être fait au plus tard 30 jours après émission de facture soit par virement bancaire, chèque ou prélèvement automatique. Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé par le Prestataire, autre que ceux cités précédemment. Le non-respect des délais de paiement pourra entrainer une interruption temporaire ou définitive des services et abonnements.
En cas de paiement par virement bancaire, le Client devra supporter les éventuels frais de l’opération.
Tout impayé sera considéré comme un retard de paiement. De convention expresse, et sauf report accepté par le Prestataire de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due par le Client au titre de la relation contractuelle l’unissant au Prestataire entraînera de plein droit :
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client au titre du Contrat
- La possibilité pour le Prestataire de suspendre, d’interrompre ou de résilier l’exécution de toute commande ou prestation en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues par le Client
- L’application de pénalités de retard calculées par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.
En outre, tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du Prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce. Si les frais de recouvrement exposés
par le Prestataire sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification, et ce, sans préjudice de tous autres droits et dommages-intérêts auxquels il pourrait prétendre.
ARTICLE 10. DUREE DU CONTRAT
Le délai du contrat figure sur la proposition commerciale établie par le Prestataire.
ARTICLE 11. : LIVRAISONS/ INTERVENTIONS
Les produits et prestations commandés par le client seront livrés/exécutés dans le délai figurant sur la proposition commerciale établie par le Prestataire.
Les délais de livraison et d’intervention ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.
Tout retard de livraison ou d’intervention ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande ou la résiliation de la vente.
ARTICLE 12. CONDITIONS SPECIFIQUES
12.1. Conditions spécifiques à la location ou à la mise à disposition du matériel
La location ou la mise à disposition du matériel ne confère aucun droit de propriété sur ceux-ci et le Client doit veiller à leur entretien et à leur conservation au sens de l’article 1242 du Code civil.
A cette fin, le Client s’oblige à souscrire une police d’assurance le garantissant des risques de détérioration, destruction ou disparition, notamment en cas de bris perte ou vol, vandalisme, incendie ou explosion.
En cas de perte ou de vol de matériel mis à disposition par le Prestataire, le Client devra immédiatement informer le Prestataire. Le Client notifiera l’évènement de perte ou de vol au Prestataire par lettre recommandée avec accusé réception en y joignant la plainte déposée auprès des autorités compétentes.
Le paiement des loyers ou des redevances ne pourra en aucun cas être différé ou interrompu à ce titre.
12.2. Conditions spécifiques à la vente de matériel
Les risques de perte ou de détérioration ainsi que tous les dommages que ces derniers pourraient occasionner sont transférés au Client dès la remise du matériel au transporteur ou dès la remise des matériels au Client lorsque le Prestataire assure lui-même la livraison.
La propriété du matériel vendu par le Prestataire n’est transférée au Client qu’après paiement intégral du prix, des frais annexes et différentes taxes, afférents à la réalisation de la vente.
A défaut de paiement à l’échéance, et sauf accord exprès des parties, le Prestataire est en droit de récupérer le matériel et d’engager la résolution de la vente sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice et prétendre à des dommages et intérêts.
Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
Le Client ne pourra modifier en rien le matériel informatique qui lui est vendu jusqu’à l’entier paiement du prix prévu, sans l’accord exprès du Prestataire.
Le matériel vendu par le Prestataire est couvert par la garantie de leurs fabricants ou distributeurs, en ce compris d’éventuelles garanties conventionnelles étendant la garantie légale, étant précisé que le Client s’adressera auxdits fabricants ou distributeurs pour mettre en œuvre la garantie du matériel. Les conditions de cette garantie sont disponibles sur le site Internet du fabricant ou du distributeur des Matériels concernés. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer sa commande auprès du Prestataire.
ARTICLE 13. EXPORTATION DU MATERIEL PAR LE CLIENT :
Les matériels et logiciels fournis par DOTH.FR peuvent être soumis à des restrictions à l’exportation en particulier s’agissant de biens et technologies à double usage (civil/militaire), du fait des réglementations européennes ou américaines entre autres. Dans l’UE, le transfert de ces biens et technologies peut déroger au principe de libre circulation.
Ces obligations peuvent notamment prendre la forme de licences d’exportation à obtenir auprès de la DGCIS (France) et/ou de la BIS (Etats-Unis) et d’un archivage des documents afférents à ces opérations d’exportation.
Le client reconnait et accepte que les produits acquis auprès de DOTH.FR sont soumis aux lois et règlementations relatives aux contrôles des exportations applicables en France, dans l’Union Européenne, et aux États-Unis
Le client s’engage à ne pas exporter, réexporter ou transférer, de façon directe ou indirecte des produits acquis auprès de DOTH.FR, sans obtenir au préalable les autorisations requises auprès des autorités compétentes (américaines, européennes, françaises).
Le client s’engage à fournir à DOTH.FR via le bon de commande, le nom du client Final, le numéro de sa commande et le lieu de destination finale de la commande.
Le client devra informer ses propres clients que, pour les produits bénéficiant d’une licence d’exportation américaine, l’utilisateur final pourra faire l’objet d’un contrôle par les autorités américaines.
En tout état de cause, le client est responsable de la bonne application des règlementations de contrôle des exportations et DOTH.FR ne peut pas voir sa responsabilité engagée du fait de l’inobservation par le client des obligations découlant de la présente clause et des réglementations afférentes.
DOTH.FR rappelle au client localisé en France (ou dans l’UE) que l’exportation hors UE ou le transfert intra-UE de produits ou technologies à double usage peut nécessiter le respect de trois règlementations (communautaire, française et américaine) qui ne sont pas substituables entre elles ; autrement dit le respect de l’une n’emporte pas le respect d’une autre.
Enfin, le fait que DOTH.FR puisse faire bénéficier le client d’une prestation de service concernant le transport des matériels et technologies qu’il lui a vendus, ne modifie pas la responsabilité du client au regard des réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, qui reste de son ressort.
ARTICLE 14. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat.
Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.
Le Prestataire s’engage à assurer la confidentialité des informations et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.
ARTICLE 15. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978)
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel
Les données récoltées par le Prestataire ne seront utilisées que pour le traitement des commandes ou pour l’élaboration des devis. En aucun cas le Prestataire n’utilisera les données du Client à d’autres fins que ce soit.
Les données seront stockées dans le logiciel de gestion du Prestataire qui garantit une conformité avec la nouvelle règlementation.
Ces données pourront être demandées ou effacées sur simple demande par mail à administratif@doth.fr
Cependant l’effacement ne pourra être sollicité pendant la durée d’exécution des prestations.
ARTICLE 16. DIVISIBILITE DES CLAUSES
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles.
ARTCILE 17. RESILIATION
Si l’une des parties n’exécute pas ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
ARTICLE 18. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi française sera seule applicable au présent Contrat, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi Française et, d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.
Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent Contrat, sera soumis au tribunal de commerce de Manosque (04) même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le simple fait de commander en ligne ou par mail vaudra acceptation pleine et entière des présentes Condition contractuelles.